Leasing et TVA : comment est traitée la TVA des loyers ?
Par la rédaction de La Maison du Leasing · Mis à jour le · 15 sources vérifiées
En leasing (crédit-bail ou location financière), chaque loyer rémunère une prestation de services soumise à la TVA, en général au taux normal de 20 %. Une entreprise au régime réel récupère cette TVA loyer après loyer, si le matériel sert à son activité taxée. Exceptions : voitures particulières, activités exonérées, franchise en base. En crédit-bail, la levée d'option est taxée à part.
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La TVA s'applique-t-elle aux loyers de leasing ?
Oui. Pour l'administration fiscale, louer un bien, c'est rendre un service. Le BOFiP rappelle que les locations de biens constituent des prestations de services au sens du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI). Chaque loyer de crédit-bail ou de location financière est donc facturé hors taxe, puis augmenté de la TVA.
« D'une manière générale, les locations de biens meubles corporels et, en particulier, de tous matériels neufs ou d'occasion constituent des opérations soumises à la TVA. »
BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30, § 10
Le crédit-bail suit la même logique. Dans sa version du 8 juillet 2026, le BOFiP précise que la remise d'un bien en crédit-bail « n'est pas considérée comme une livraison de biens ». Conséquence pour l'entreprise : elle ne paie pas la TVA sur le prix du matériel au départ. Elle paie la TVA de chaque loyer, au fil des échéances.
Quel taux de TVA sur un loyer de leasing ?
Le taux normal, soit 20 %. L'article 278 du CGI le fixe en une phrase : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % » (version en vigueur consultée en octobre 2026 ; le texte rejoint un autre code au 1er janvier 2027, voir plus bas). C'est le taux qui s'applique en règle générale aux matériels professionnels loués. Quelques biens relèvent de taux réduits prévus par la loi : le taux figure sur chaque facture de loyer.
| Exemple indicatif | Montant |
|---|---|
| Matériel financé | 50 000 € HT sur 48 mois |
| Loyer hors taxe | 1 147 € HT |
| TVA à 20 % sur le loyer | 229,40 € |
| Loyer toutes taxes comprises | 1 376,40 € TTC |
Exemple indicatif, sous réserve d'étude du dossier. Si l'entreprise récupère sa TVA, c'est le montant hors taxe qui pèse sur ses comptes : les loyers HT sont passés en charges, la TVA est déduite à part.
Quand la TVA des loyers est-elle récupérable ?
Selon Entreprendre Service Public (page vérifiée le 24 septembre 2026, consultée en octobre 2026), quatre conditions doivent être réunies pour déduire une TVA :
- Être redevable de la TVA, donc au régime réel, simplifié ou normal. Une entreprise exonérée ou en franchise en base ne déduit pas de TVA.
- Un usage professionnel : le matériel est nécessaire à l'exploitation et sert à l'activité taxée de l'entreprise.
- Une facture qui comporte toutes les mentions obligatoires, notamment le montant ou le taux de TVA. Pour l'administration, seule une facture justifie la déduction.
- Une TVA exigible chez le loueur.
Pour une prestation de services, la TVA devient exigible à l'encaissement du prix, ou à la date de la facture si le prestataire a opté pour les débits (article 269 du CGI, BOI-TVA-BASE-20-20). Or, selon le BOFiP, « Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ». En pratique, la TVA d'un loyer se déduit sur la déclaration de la période où il est payé (ou facturé, si le loueur a opté pour les débits).
Un oubli se rattrape : la TVA non déduite peut être portée sur une déclaration ultérieure, souscrite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (article 208 de l'annexe II au CGI, rappelé par Entreprendre Service Public).
| Situation de l'entreprise | TVA des loyers |
|---|---|
| Régime réel, matériel affecté à une activité taxée | Récupérable en totalité |
| Voiture particulière ou autre véhicule de catégorie M | Non récupérable, sauf exceptions |
| Utilitaire de catégorie N (camionnette, fourgon, camion) | Récupérable, sauf pick-up à partir de deux rangs de places assises et autres véhicules N à partir de trois rangs |
| Véhicule agricole ou forestier (catégories T, C, R, S) | Récupérable : non concerné par l'exclusion |
| Activité exonérée (soins médicaux, par exemple) | Non récupérable sur la part exonérée |
| Activités taxées et exonérées | Récupérable selon le coefficient de déduction |
| Franchise en base de TVA | Non récupérable |
Leasing ou achat : quel effet de la TVA sur la trésorerie ?
Pour une entreprise qui récupère toute sa TVA, la TVA n'est un coût ni en achat ni en leasing. Seul change le moment où elle est payée, donc la trésorerie mobilisée.
À l'achat, la TVA est exigible à la livraison du bien. L'entreprise doit au fournisseur le prix TTC et déduit la TVA sur la déclaration de la période de livraison. Entreprendre Service Public donne cet exemple : un bien livré en février se déduit sur la déclaration de février, déposée entre le 15 et le 24 mars. Pour un matériel de 50 000 € HT, cela fait 10 000 € de TVA à régler au fournisseur avec le prix, avant de la récupérer. Si la TVA collectée de la période ne suffit pas, le solde devient un crédit de TVA à reporter ou à faire rembourser.
En leasing, l'entreprise ne paie pas la TVA sur le prix du matériel. Elle paie la TVA de chaque loyer et la déduit au même rythme. Sur l'exemple indicatif de 1 147 € HT par mois, la TVA versée à chaque échéance est de 229,40 €.
| Achat du matériel | Leasing (crédit-bail ou location financière) | |
|---|---|---|
| TVA payée | Sur le prix total, à la livraison (10 000 € pour 50 000 € HT) | Sur chaque loyer (229,40 € sur un loyer de 1 147 € HT, exemple indicatif) |
| Moment de la déduction | Déclaration de la période de livraison | Déclaration de la période de chaque loyer |
| Trésorerie mobilisée par la TVA | La TVA sur le prix total, dès la livraison | La TVA d'une seule échéance à la fois |
| Effet sur le résultat si la TVA est récupérable | Neutre | Neutre |
Chez La Maison du Leasing, le matériel est le plus souvent financé en totalité et le fournisseur est payé directement sous 48 h après la livraison : l'entreprise n'a pas à avancer le prix du matériel ni la TVA sur ce prix, et ses loyers peuvent être mensuels ou trimestriels, au rythme de son activité.
À retenir : en leasing, la TVA suit les loyers. L'entreprise n'a pas à sortir la TVA sur le prix du matériel en une fois, ce qui préserve sa trésorerie au moment où elle s'équipe.
Voiture de société en leasing : pourquoi la TVA n'est-elle pas récupérable ?
C'est l'exception la plus connue. L'article 206 de l'annexe II au CGI (IV, 2, 6°) exclut du droit à déduction les véhicules « conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes ». Le 10° du même article étend l'exclusion aux services qui s'y rapportent, « notamment la location ».
« Ainsi, la prise en location ou en leasing d'une voiture particulière par une société industrielle n'ouvre pas droit à déduction pour cette entreprise. »
BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-70, § 20
Le critère est la conception du véhicule, pas son usage. Selon le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-20, version du 23 juillet 2025), l'exclusion s'applique « indépendamment de l'usage effectif du véhicule ». Une voiture utilisée à 100 % pour l'activité reste donc exclue : la TVA de ses loyers reste à la charge de l'entreprise. Pour classer un véhicule, le BOFiP part de sa catégorie européenne (M, N, T, C, R, S ou L), indiquée en rubrique J du certificat d'immatriculation, puis de sa carrosserie (code de la rubrique J2).
- Catégorie M (voitures particulières, monospaces, camping-cars) : TVA des loyers non récupérable, quelle que soit la carrosserie. Exception : les véhicules « DERIV VP », transformés pour n'avoir qu'un seul rang de places assises et un espace de chargement de marchandises adapté.
- Catégorie N (camionnettes, fourgons, camions) : TVA récupérable. Elle ne l'est pas pour un pick-up (carrosserie « camion pick-up », code BE) ni pour un tout-terrain N1G de carrosserie « camion » (code BA) à partir de deux rangs de places assises, ni pour les autres véhicules N à partir de trois rangs. Les strapontins ne comptent pas. Certains équipements (un compartiment habitable, par exemple) peuvent aussi faire tomber l'exception.
- Catégories T, C, R et S (véhicules agricoles et forestiers) : non concernées par l'exclusion.
- Exceptions liées à l'usage : véhicules affectés exclusivement au transport public de voyageurs, véhicules donnés en location par un loueur soumis à la TVA, véhicules affectés exclusivement à l'enseignement de la conduite (auto-écoles), ambulances affectées exclusivement au transport de malades ou de blessés, minibus et cars (catégories M2 et M3) affectés au transport du personnel sur son lieu de travail.
Activité exonérée ou mixte : quelle TVA sur les loyers ?
Une entreprise ne déduit la TVA que pour ses opérations taxées. Les soins dispensés par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et professions paramédicales réglementées sont exonérés de TVA (article 261, 4, 1° du CGI, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10). Un cabinet qui loue un appareil d'imagerie pour ses soins paie donc la TVA des loyers sans pouvoir la déduire.
Si l'entreprise a des activités taxées et des activités exonérées, la déduction est partielle. Elle se calcule avec le coefficient de déduction, produit de trois coefficients : assujettissement, taxation et admission (article 206, I, de l'annexe II au CGI). Ce coefficient s'applique à la TVA de chaque loyer. Les coefficients sont définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante (article 206, V, 2, de la même annexe).
Levée d'option en crédit-bail : quelle TVA ?
Un contrat de crédit-bail comporte une option d'achat, que l'entreprise peut lever en fin de contrat dans les conditions prévues. Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, § 100, version du 8 juillet 2026) analyse le crédit-bail comme « une location suivie, le cas échéant, d'une livraison de biens intervenant au moment de la levée d'option ».
Cette livraison est taxable, car l'achat du matériel par le crédit-bailleur a ouvert droit à déduction. Selon le BOFiP (BOI-TVA-SECT-90-20-10, § 1 et § 60), la cession d'un bien d'investissement dont l'acquisition a ouvert droit à déduction est taxée, et sa base d'imposition est « le prix de vente total du bien ». La facture de levée d'option porte donc la TVA sur le prix convenu au contrat.
L'entreprise déduit cette TVA dans les conditions habituelles. Pour une voiture particulière, la TVA du prix de levée d'option n'est pas récupérable, comme celle des loyers.
Cette étape n'existe qu'en crédit-bail. En location financière, la TVA suit simplement chaque loyer jusqu'au dernier. Les différences entre les formules sont détaillées dans notre comparatif crédit-bail, location financière et LOA.
Qu'est-ce qui change en 2027 pour la TVA du leasing ?
Les textes changent de code. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 incorpore les dispositions législatives de la TVA, aujourd'hui dans le CGI, au livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté ce transfert au 1er janvier 2027.
Dans son actualité du 7 octobre 2026, l'administration réitère « le caractère inchangé de la doctrine opposable ». Les anciennes références au CGI pourront être utilisées jusqu'au 30 juin 2028.
Quels réflexes avoir avant de financer un matériel en leasing ?
- Vérifiez votre régime de TVA (réel normal, réel simplifié ou franchise en base) : il fixe le rythme de déduction.
- Pour un véhicule, demandez au vendeur sa catégorie européenne (M, N, T…) et sa carrosserie : elles décident de la récupération de la TVA.
- Raisonnez en HT si votre TVA est récupérable, en TTC si elle ne l'est pas : c'est ce montant qui pèse sur vos comptes.
- Conservez chaque facture de loyer : c'est elle qui justifie la déduction en cas de contrôle.
- Si votre activité est en partie exonérée, faites valider votre coefficient de déduction par votre expert-comptable.
Chez La Maison du Leasing, toutes les marques peuvent être financées, en neuf ou en occasion vendue par un professionnel : les règles de TVA décrites ici s'appliquent de la même façon. Voir aussi les avantages du leasing et notre guide Capex ou Opex.
Questions fréquentes
La TVA sur un loyer de crédit-bail est-elle récupérable ?
Oui, pour une entreprise au régime réel qui utilise le matériel pour son activité taxée. La TVA de chaque loyer se déduit sur la déclaration de la période où elle devient exigible. Elle ne l'est pas pour une voiture particulière, une activité exonérée ou une entreprise en franchise en base.
Quel taux de TVA s'applique à un loyer de location financière ?
Le taux normal de 20 % (article 278 du CGI), comme pour le crédit-bail, pour la plupart des matériels professionnels. Quelques biens relèvent de taux réduits prévus par la loi. Le taux figure sur chaque facture de loyer.
Peut-on récupérer la TVA sur le leasing d'une voiture de société ?
Non, si c'est une voiture particulière ou un autre véhicule de catégorie M. Le BOFiP précise que la prise en location ou en leasing d'une voiture particulière n'ouvre pas droit à déduction. Les exceptions concernent surtout le transport public de voyageurs, les loueurs de véhicules, les auto-écoles et les ambulances.
Un utilitaire en leasing ouvre-t-il droit à la récupération de la TVA ?
Oui, en règle générale : les véhicules de catégorie N ne sont pas concernés par l'exclusion. Il y a deux limites : un pick-up (ou un tout-terrain N1G de carrosserie camion) à partir de deux rangs de places assises, et les autres véhicules N à partir de trois rangs. Les strapontins ne sont pas comptés.
Faut-il déduire la TVA d'un loyer à la facture ou au paiement ?
Au paiement, en principe, car la TVA d'une prestation de services est exigible à l'encaissement. Si le loueur a opté pour les débits, elle est exigible à la date de la facture. Le droit à déduction naît au moment où la TVA devient exigible chez le loueur.
La levée d'option d'un crédit-bail est-elle soumise à la TVA ?
Oui. Le BOFiP analyse la levée d'option comme une livraison de biens. Le crédit-bailleur facture la TVA sur le prix de levée d'option, et l'entreprise la déduit dans les conditions habituelles, sauf pour une voiture particulière.
Une entreprise en franchise en base peut-elle récupérer la TVA de ses loyers ?
Non. En franchise en base, l'entreprise ne facture pas de TVA et ne déduit pas celle qu'elle supporte, loyers compris. Elle peut opter pour la TVA : elle suit alors les obligations du régime réel choisi et récupère la TVA de ses loyers dans les conditions habituelles.
La recodification de 2027 change-t-elle la TVA du leasing ?
Les textes changent de code : au 1er janvier 2027, les dispositions législatives de la TVA passent du CGI au code des impositions sur les biens et services. Dans son actualité du 7 octobre 2026, l'administration réitère le caractère inchangé de sa doctrine opposable, et les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028.
Sources
Consultées en octobre 2026.
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 : locations de biens meubles corporels bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 (version du 8 juillet 2026) : crédit-bail et LOA ne sont pas des livraisons de biens bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20 : fait générateur et exigibilité des prestations de services bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-TVA-DED-10-30 : naissance du droit à déduction bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-20 (version du 23 juillet 2025) : véhicules ou engins de transport de personnes bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-70 : services afférents à des biens exclus du droit à déduction bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-10 : biens livrés par des personnes qui les ont utilisés pour leur exploitation bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : professions médicales et paramédicales bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, actualité du 7 octobre 2026 : transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services bofip.impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, TVA : régimes et déclarations (modifié le 21 mai 2026) impots.gouv.fr
- Entreprendre Service Public, Déduction de la TVA sur les achats professionnels (vérifié le 24 septembre 2026) entreprendre.service-public.gouv.fr
- Entreprendre Service Public, Franchise en base de TVA (vérifié le 1er janvier 2026) entreprendre.service-public.gouv.fr
- Légifrance, article 278 du CGI : taux normal de TVA legifrance.gouv.fr
- Légifrance, article 269 du CGI : fait générateur et exigibilité legifrance.gouv.fr
- Légifrance, article 206 de l'annexe II au CGI : coefficient de déduction et exclusions legifrance.gouv.fr
Comment récupérer la TVA des loyers selon votre régime ?
Le rythme dépend du régime d'imposition. Voici ce qu'indique impots.gouv.fr (page modifiée le 21 mai 2026, consultée en octobre 2026) :
Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'entreprise a un crédit de TVA. Elle le reporte sur les déclarations suivantes ou en demande le remboursement. Selon Entreprendre Service Public, le remboursement est possible une fois par an dès 150 €, et en cours d'année dès 760 € (chaque mois ou trimestre au réel normal, tous les six mois au réel simplifié).