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Leasing et comptabilité : PCG français ou IFRS 16, ce qui change pour le DAF

Par la rédaction de La Maison du Leasing · Mis à jour le · 13 sources vérifiées

Dans les comptes sociaux tenus au Plan comptable général, les loyers de crédit-bail sont des charges externes (compte 612) et le matériel reste hors bilan, avec une information en annexe. Dans les comptes consolidés en règles françaises (règlement ANC 2020-01), le crédit-bail est retraité au bilan. En IFRS 16, le locataire inscrit un droit d'utilisation et un passif locatif, sauf exemptions.

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Comment comptabiliser un crédit-bail dans les comptes sociaux (PCG) ?

Le Plan comptable général (PCG, règlement ANC n° 2014-03) s'applique à toute entreprise tenue d'établir des comptes annuels, sous réserve des règles propres à certains secteurs comme la banque ou l'assurance (article 111-1). C'est le cas des comptes sociaux des PME et des ETI. Le crédit-bail mobilier y désigne l'opération définie par l'article L313-7 du Code monétaire et financier. Pour le locataire, la règle tient en une phrase.

« Le titulaire d'un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location. »

Plan comptable général, article 212-5 (règlement ANC n° 2014-03, version au 1er janvier 2026)

Le matériel n'entre donc pas dans les immobilisations du locataire, et chaque loyer est une charge de l'exercice où il est dû. Selon le PCG publié par l'Autorité des normes comptables (version au 1er janvier 2026, consultée en octobre 2026), le compte 612 « Redevances de crédit-bail » reçoit ces loyers, avec le sous-compte 6122 « Crédit-bail mobilier » pour le matériel. Ils entrent dans la ligne « Autres achats et charges externes ».

La location financière n'est pas un crédit-bail au sens de l'article L313-7 : ses loyers vont au compte 613 « Locations » (6135 « Locations mobilières »), le PCG réservant le 612 aux biens en crédit-bail. Le principe reste le même : une charge externe, sans actif au bilan.

Exemple indicatif : un matériel de 50 000 € HT financé sur 48 mois correspond à un loyer de 1 147 € HT par mois, sous réserve d'étude du dossier. Sur un exercice complet, les 12 loyers de ce contrat sont des charges externes : ils réduisent la valeur ajoutée, donc l'excédent brut d'exploitation (EBE).

Le leasing est-il vraiment hors bilan ?

Hors bilan ne veut pas dire invisible. Le PCG consacre une section de l'annexe aux « opérations et engagements hors bilan », avec des tableaux propres au crédit-bail.

  • Article 836-1 : l'annexe mentionne tout engagement financier hors bilan dont la connaissance est nécessaire pour apprécier la situation financière.
  • Article 836-3 : pour les biens pris en crédit-bail, les redevances restant à payer et le prix d'achat résiduel stipulé aux contrats, mobilier et immobilier séparés. Les sociétés qui répondent aux critères de la petite entreprise (article 811-9) et celles au régime réel simplifié (article 811-8) s'en tiennent à ce tableau.
  • Article 836-4 : les autres sociétés ajoutent la valeur des biens à la signature, les redevances de l'exercice et cumulées, et les amortissements qui auraient été pratiqués si les biens avaient été achetés. Les redevances restant à payer sont ventilées à un an au plus, de un à cinq ans et à plus de cinq ans.
  • Article 811-7 : les micro-entreprises sans annexe indiquent à la suite du bilan le montant global des engagements hors bilan, « notamment les engagements de crédit-bail ».

La liasse fiscale donne aussi ces informations. Dans la liasse 2050 à 2059 millésime 2026 de la DGFiP (régime réel normal), les redevances de crédit-bail mobilier de l'exercice figurent en renvoi des autres achats et charges externes (case HP, formulaire 2053), et les engagements de crédit-bail mobilier au formulaire 2058-C (case YQ).

À retenir : au PCG, le leasing est hors bilan, pas hors comptes. L'annexe et la liasse permettent de le retraiter.

Comment le crédit-bail est-il traité dans les comptes consolidés en règles françaises ?

Les groupes qui consolident en normes françaises appliquent le règlement ANC n° 2020-01, homologué par arrêté du 29 décembre 2020. Selon le texte publié par l'ANC, il s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et abroge le règlement CRC n° 99-02.

Le changement est net. Dans le CRC 99-02, inscrire au bilan les contrats de location-financement était une « méthode préférentielle » : un groupe pouvait s'en dispenser en donnant l'impact en annexe. Le règlement 2020-01 range ce retraitement parmi les méthodes « d'application obligatoire » (article 272-2).

« chez le preneur : au bilan sous forme d'une immobilisation et d'un emprunt correspondant ; au compte de résultat, sous forme d'une dotation aux amortissements et d'une charge financière »

Règlement ANC n° 2020-01, article 272-2 (version au 1er janvier 2026)

L'article vise le crédit-bail et les contrats assimilés, c'est-à-dire ceux qui remplissent au moins une de ces conditions :

  • un transfert de propriété au terme du bail, sur option, paraît hautement probable dès la signature ;
  • la durée du bail recouvre l'essentiel de la durée de vie du bien chez le preneur ;
  • la valeur actualisée des paiements minimaux est proche de la valeur vénale du bien à la signature.

Une location financière qui remplit l'une de ces conditions est donc retraitée ; les autres locations restent hors bilan. L'annexe consolidée détaille les montants immobilisés, la variation de la dette et l'échéancier (article 282-25). Pour un leaseback suivi d'un crédit-bail, la cession est réputée ne pas avoir eu lieu (article 272-3).

Qui doit appliquer IFRS 16, et que prévoit la norme ?

IFRS 16 « Contrats de location » a été publiée par l'IASB en janvier 2016. Son texte français figure dans le règlement (UE) 2023/1803, modifié pour les cessions-bail par le règlement (UE) 2023/2579. Selon l'IFRS Foundation, elle s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Selon le profil France de l'IFRS Foundation, les sociétés cotées sur un marché réglementé appliquent les IFRS adoptées par l'Union dans leurs comptes consolidés ; les autres groupes peuvent le faire sur option. Les IFRS ne sont autorisées pour les comptes individuels d'aucune société française. Une PME indépendante et non cotée n'est donc pas concernée.

Chez le locataire (le « preneur »), IFRS 16 supprime la distinction entre location simple et location-financement. Selon son paragraphe 22, à la prise d'effet du contrat, le preneur comptabilise « un actif au titre du droit d'utilisation et un passif locatif ».

  • Le passif locatif (souvent appelé dette locative) est la valeur actualisée des loyers restant à payer, au taux implicite du contrat ou, à défaut, au taux d'emprunt marginal du preneur (paragraphe 26).
  • Le droit d'utilisation est évalué au coût, qui part du montant du passif locatif (paragraphes 23 et 24).
  • Au compte de résultat, les intérêts sur le passif locatif sont présentés séparément de l'amortissement du droit d'utilisation (paragraphe 49).
  • Dans le tableau des flux de trésorerie, la part des loyers qui rembourse le principal passe en activités de financement (paragraphe 50).

Lors de sa réunion du 21 juillet 2026, l'IASB a conclu que les exigences d'IFRS 16 fonctionnent globalement comme prévu et a décidé de clore sa revue post-application de la norme. La synthèse de cette revue restait à publier (page consultée en octobre 2026).

Quelles sont les exemptions d'IFRS 16 (courte durée, faible valeur) ?

Le paragraphe 5 permet au preneur de laisser hors bilan deux familles de contrats. Leurs loyers sont alors des charges, en principe linéaires sur la durée du contrat (paragraphe 6).

ExemptionCe que prévoit IFRS 16Point d'attention
Contrats de courte duréeDurée de 12 mois ou moins à la date de prise d'effet (annexe A)Un contrat avec option d'achat n'est jamais de courte durée. Choix par catégorie d'actifs (paragraphe 8).
Actifs de faible valeurValeur appréciée à l'état neuf et dans l'absolu, quelle que soit la taille du preneur (B3 et B4)Exemples cités : tablettes, ordinateurs personnels, petit mobilier de bureau, téléphones (B8). Jamais une voiture (B6). Choix contrat par contrat.

La norme ne fixe pas de seuil de faible valeur. Dans son analyse d'impact de janvier 2016, l'IASB évoquait une valeur à neuf de l'ordre de 5 000 dollars US ou moins au moment de la publication.

À retenir : un matériel de production financé sur 36, 48 ou 60 mois dépasse 12 mois et n'est en général pas de faible valeur à l'état neuf. Dans des comptes consolidés en IFRS, il va au bilan.

PCG, comptes consolidés français, IFRS 16 : que change le référentiel ?

Comptes sociaux (PCG)Consolidés en règles françaises (ANC 2020-01)Consolidés en IFRS 16
Qui est concernéToute entreprise tenue d'établir des comptes annuels (hors règles sectorielles)Groupes qui consolident en normes françaisesSociétés cotées sur un marché réglementé ; autres groupes sur option
Matériel loué au bilanNon : engagements indiqués en annexeOui pour le crédit-bail et les contrats assimilésOui pour tous les contrats, hors exemptions
Au passifAucune dette au titre du contratUn empruntUn passif locatif
Au compte de résultatLoyers en charges externes (612 ou 613)Dotation aux amortissements et charge financièreAmortissement du droit d'utilisation et intérêts
Effet sur l'EBE ou l'EBITDALes loyers réduisent l'EBELes loyers retraités ne pèsent plus sur l'EBELes loyers ne pèsent plus sur l'EBITDA, hors exemptions
Textes de référencePCG, articles 212-5, 836-3 et 836-4ANC 2020-01, articles 272-2, 272-3 et 282-25IFRS 16, paragraphes 5, 22, 26, 49 et 50

Un même contrat peut donc apparaître différemment selon les comptes : la filiale française d'un groupe coté passe ses loyers en charges dans ses comptes sociaux, alors que le groupe les retraite selon IFRS 16. Voir aussi notre guide Capex ou Opex.

Quels effets sur l'EBE, l'EBITDA et l'endettement ?

Au PCG, les loyers sont des charges externes. Ils diminuent la valeur ajoutée, donc l'excédent brut d'exploitation, que l'Insee définit comme la valeur ajoutée diminuée de la rémunération des salariés et des autres impôts sur la production, augmentée des subventions d'exploitation. Un matériel acheté pèse au contraire sous l'EBE, par l'amortissement et les intérêts.

Dès que le contrat est retraité, la logique s'inverse : le loyer laisse la place à un amortissement et à des intérêts. Dans son analyse d'impact de janvier 2016 (consultée en octobre 2026), l'IASB annonçait un EBITDA nettement plus élevé pour les entreprises ayant d'importantes locations hors bilan. Il recensait alors plus de 14 000 sociétés cotées en IFRS ou en US GAAP (sur environ 30 000) qui en mentionnaient, pour 2 860 milliards de dollars US de loyers futurs non actualisés.

  • Endettement : il augmente, puisque le passif locatif ou l'emprunt retraité s'ajoute aux dettes financières.
  • EBITDA : il augmente, puisqu'il ne supporte plus les loyers des contrats retraités.
  • Couverture des intérêts (EBITDA rapporté aux intérêts) : l'effet dépend des contrats, car les deux termes augmentent.
  • Flux de trésorerie d'exploitation : en IFRS 16, ils augmentent, la part des loyers qui rembourse le principal passant en flux de financement.

À retenir : la norme change la présentation, pas l'économie du contrat. Les loyers restent les mêmes et la trésorerie ne bouge pas.

Covenants bancaires : le leasing compte-t-il dans l'endettement ?

Tout dépend de la définition écrite dans le contrat de prêt. L'IASB l'a relevé dans son analyse d'impact : les IFRS ne définissent ni la « dette » ni l'« EBITDA » des covenants (les engagements financiers pris auprès de la banque), chaque contrat les définit lui-même, et, d'après les banques rencontrées par l'IASB, ils se calculent souvent selon les normes en vigueur à la signature (clause dite de « frozen GAAP »).

L'IASB reconnaissait toutefois que certains covenants pouvaient être touchés, notamment ceux qui reprennent les états financiers IFRS sans retraitement. En normes françaises aussi, un analyste peut ajouter aux dettes financières les redevances restant à payer, lues dans l'annexe.

  1. Relisez la définition de la dette financière et de l'EBE (ou de l'EBITDA) dans chaque contrat de prêt.
  2. Vérifiez si le ratio se calcule sur les comptes sociaux ou consolidés, et dans quel référentiel.
  3. Cherchez une clause qui fige les normes comptables à la date de signature.
  4. Calculez le ratio avec et sans les contrats de leasing, à partir de l'annexe (articles 836-3 et 836-4 du PCG).
  5. Présentez ce calcul à votre banquier avant de signer un nouveau financement.

Le leasing reste une source de financement distincte du prêt bancaire : il finance le plus souvent le matériel en totalité et préserve les lignes bancaires pour le cycle d'exploitation. Chez La Maison du Leasing, nous conseillons de traiter la question des ratios en amont, avec l'expert-comptable.

Que doit préparer le DAF pour chaque contrat de leasing ?

  1. Qualifier le contrat : crédit-bail, location financière ou autre location (voir notre comparatif crédit-bail, location financière et LOA).
  2. Noter le référentiel de chaque jeu de comptes : PCG pour les comptes sociaux, ANC 2020-01 ou IFRS pour les consolidés.
  3. Conserver les données du contrat : valeur du bien à la signature, durée, rythme des loyers, échéancier.
  4. Dans les comptes sociaux : enregistrer les loyers (612 ou 613) et remplir les tableaux d'engagements de l'annexe et de la liasse.
  5. En consolidation : tester les critères des contrats assimilés (ANC 2020-01) ou appliquer IFRS 16 (taux d'actualisation, exemptions).
  6. Faire valider le traitement par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes avant la clôture.

Chez La Maison du Leasing, les loyers peuvent être mensuels ou trimestriels, au rythme de l'activité, et le fournisseur est payé directement sous 48 h après la livraison. Pour préparer la demande, voir monter un dossier de financement et les avantages du leasing.

Questions fréquentes

Le crédit-bail apparaît-il au bilan ?

Pas dans les comptes sociaux tenus au PCG : l'article 212-5 passe les loyers en charges, et les redevances restant à payer figurent en annexe (article 836-3). Le crédit-bail est en revanche inscrit au bilan dans les comptes consolidés, en règles françaises comme en IFRS 16.

Dans quel compte passer les loyers de crédit-bail ?

Au compte 612 « Redevances de crédit-bail », sous-compte 6122 pour le mobilier. Les loyers d'une location financière vont au compte 613 « Locations » (6135 pour les locations mobilières).

Une PME doit-elle appliquer IFRS 16 ?

Non pour ses comptes sociaux : selon l'IFRS Foundation, les IFRS ne sont autorisées pour les comptes individuels d'aucune société française. IFRS 16 concerne les comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé et des groupes qui choisissent les IFRS.

Le retraitement du crédit-bail est-il obligatoire en consolidation française ?

Oui depuis le règlement ANC 2020-01, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : son article 272-2 inscrit au bilan du preneur le crédit-bail et les contrats assimilés. Sous l'ancien CRC 99-02, c'était une méthode préférentielle.

Quels contrats échappent à IFRS 16 ?

Le preneur peut laisser hors bilan les contrats de 12 mois ou moins sans option d'achat, et ceux qui portent sur des actifs de faible valeur à l'état neuf (tablettes, ordinateurs personnels, petit mobilier de bureau, téléphones). Leurs loyers restent des charges.

IFRS 16 change-t-il l'impôt sur les sociétés ?

Pas directement. En France, IFRS 16 ne s'applique qu'aux comptes consolidés, alors que chaque société tient ses comptes sociaux au PCG, point de départ de son résultat fiscal. Le traitement fiscal de chaque contrat se valide avec l'expert-comptable.

Le leasing fait-il baisser l'EBE ?

Dans les comptes sociaux, oui : les loyers sont des charges externes. Dans des comptes consolidés qui retraitent le contrat, ils sont remplacés par un amortissement et des intérêts, situés sous l'EBITDA. L'annexe du PCG permet de comparer les deux lectures.

Comment est traité un leaseback dans les comptes consolidés ?

En règles françaises, une cession-bail suivie d'un crédit-bail est réputée ne pas avoir eu lieu : le bien reste à l'actif et le prix perçu devient une dette (article 272-3 de l'ANC 2020-01). En IFRS 16, si la cession est une vente, le vendeur-preneur ne constate que le résultat correspondant aux droits cédés (paragraphe 100).

Sources

Consultées en octobre 2026.

  1. ANC : Plan comptable général, version au 1er janvier 2026 (articles 111-1, 212-5, 811-7, 811-8, 811-9, 836-1, 836-3, 836-4 et plan de comptes) anc.gouv.fr
  2. ANC : règlement n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés, version au 1er janvier 2026 (articles 272-2, 272-3, 282-25) anc.gouv.fr
  3. ANC : règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020, texte d'origine (homologation, date d'application, abrogation du CRC 99-02) anc.gouv.fr
  4. ANC : règlement CRC n° 99-02, version consolidée au 1er janvier 2017 (méthodes préférentielles) anc.gouv.fr
  5. Légifrance : Code monétaire et financier, article L313-7 (crédit-bail) legifrance.gouv.fr
  6. EUR-Lex : règlement (UE) 2023/1803 du 13 août 2023 portant adoption de certaines normes comptables internationales (texte français d'IFRS 16) eur-lex.europa.eu
  7. EUR-Lex : règlement (UE) 2023/2579 du 20 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne IFRS 16 (cessions-bail) eur-lex.europa.eu
  8. IFRS Foundation : IFRS 16 Leases ifrs.org
  9. IFRS Foundation : IFRS 16 Leases, Effects Analysis (janvier 2016) ifrs.org
  10. IFRS Foundation : Post-implementation Review of IFRS 16 Leases (réunion de l'IASB du 21 juillet 2026) ifrs.org
  11. IFRS Foundation : utilisation des normes IFRS en France ifrs.org
  12. Insee : définition de l'excédent brut d'exploitation insee.fr
  13. DGFiP : liasse fiscale 2050 à 2059, millésime 2026 (cases HP et YQ) impots.gouv.fr

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