Financer du matériel professionnel d'occasion : leasing, crédit-bail et points de vigilance
Par la rédaction de La Maison du Leasing · Mis à jour le · 16 sources vérifiées
Oui. Un matériel professionnel d'occasion peut se financer en leasing (crédit-bail ou location financière) dès lors qu'il est vendu par un professionnel, identifiable par son numéro de série et facturé. Bpifrance cite le matériel « neuf ou d'occasion » parmi les biens finançables en crédit-bail. La durée du contrat suit en général la durée d'utilisation restante du matériel. Avant d'acheter, vérifiez l'état, les documents et les garanties.
Un projet d'équipement ? Vérifiez en quelques secondes si votre entreprise peut le financer en leasing.
Peut-on financer du matériel professionnel d'occasion en leasing ?
Oui, dans la plupart des cas. Le leasing de matériel professionnel, qu'il prenne la forme d'un crédit-bail ou d'une location financière, n'est pas réservé au neuf. Bpifrance l'écrit dans la présentation de son offre de crédit-bail mobilier, qui sert à :
« Réaliser l'acquisition de matériels d’équipement, véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique, machine outil, neuf ou d'occasion, etc. »
Bpifrance, offre Crédit-bail mobilier (consultée en octobre 2026)
En pratique, les sociétés de leasing posent une condition : le matériel doit être vendu par un professionnel, identifiable (marque, modèle, numéro de série) et facturé. La société de leasing achète le matériel au vendeur, puis le met à la disposition de l'entreprise contre des loyers. Elle doit donc savoir exactement ce qu'elle finance et ce qu'il vaut.
Chez La Maison du Leasing, le matériel d'occasion se finance comme le neuf, toutes marques, en crédit-bail ou en location financière. Pour choisir entre les deux formules : crédit-bail, location financière et LOA comparés.
Quelles conditions pour financer un matériel d'occasion ?
Une société de leasing regarde en général cinq points. Aucun n'est fixé par la loi : ce sont des critères d'étude, qui varient selon le matériel et le financeur.
| Critère | Ce qui est regardé | Document utile |
|---|---|---|
| Le vendeur | Un professionnel (concessionnaire, négociant, loueur, constructeur) qui émet une facture | Devis détaillé, puis facture |
| L'identification | Marque, modèle, année, numéro de série | Photo de la plaque constructeur, fiche technique |
| L'état | Heures de fonctionnement ou kilométrage, entretien, réparations | Carnet d'entretien, factures de révision, photos récentes |
| La durée d'utilisation restante | Une durée de contrat cohérente avec la vie restante du matériel | Année de mise en service, rapport d'inspection si besoin |
| La situation juridique | Un matériel libre de gage, qui n'est pas déjà financé par un autre établissement | État d'endettement du vendeur (Infogreffe) |
Sur la durée, les références publiques vont dans le même sens. Bpifrance indique pour son crédit-bail mobilier une durée « en général égale à la durée d'utilisation économique du bien ». La Banque de France, dans sa fiche 415 sur le crédit-bail (mai 2021), situe cette durée de vie économique « en moyenne 3 à 7 ans pour les équipements ». Pour un matériel d'occasion, c'est donc la durée d'utilisation restante qui guide la durée du contrat.
Le montant, lui, couvre le plus souvent la totalité du prix. La même fiche de la Banque de France cite parmi les avantages du crédit-bail « un financement total d'un investissement alors que le crédit bancaire peut nécessiter un apport initial ».
Âge, état, expertise : comment est évalué un matériel d'occasion ?
Aucun âge maximum n'est fixé par la loi. En pratique, la société de leasing raisonne sur l'âge que le matériel aura à la fin du contrat et sur sa valeur de marché. Un matériel récent, bien entretenu, d'une marque répandue avec un réseau de pièces et de service en France, se finance en général plus facilement et sur une durée plus longue.
Pour que l'étude aille vite, préparez :
- le relevé d'heures (engins, tracteurs, machines-outils) ou le kilométrage (véhicules) ;
- l'historique d'entretien et les factures des dernières révisions ;
- les rapports des dernières vérifications pour un appareil de levage ou une machine soumise à contrôle ;
- des photos récentes, plaque constructeur comprise ;
- la liste des équipements et options livrés avec le matériel.
Pour un matériel de forte valeur ou ancien, une expertise indépendante (expert en matériel, atelier du réseau de la marque) est utile à l'acheteur comme au financeur. Elle décrit l'état, estime la valeur et repère les réparations à prévoir. Les programmes d'occasion certifiée des constructeurs jouent un rôle proche : contrôle, remise en état et garantie (voir le tableau plus bas).
Quelle garantie quand une entreprise achète du matériel d'occasion ?
Entre professionnels, la garantie légale de conformité ne s'applique pas. Service-public.gouv.fr précise qu'elle « s'applique uniquement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel » (fiche F11094, vérifiée le 17 août 2026).
Reste la garantie des vices cachés du Code civil, qui vaut aussi pour l'occasion :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Code civil, article 1641 (Légifrance, consulté en octobre 2026)
L'action doit être engagée « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du Code civil). Attention : selon l'article 1642, le vendeur « n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». D'où l'intérêt d'un essai et d'un état écrit du matériel à la livraison.
Point d'attention pour les enchères : selon l'article 1649 du Code civil, cette garantie « n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice ». Avant d'enchérir dans une vente judiciaire, faites donc examiner le matériel.
S'y ajoutent les garanties commerciales que donnent certains vendeurs, en particulier dans les programmes d'occasion certifiée. Lisez leur durée et ce qu'elles couvrent (pièces, main-d'œuvre, organes exclus). En leasing, le contrat organise en général ces recours : l'entreprise, qui utilise le matériel au quotidien, agit directement auprès du vendeur.
Machine d'occasion : quels documents de sécurité exiger ?
Pour les équipements de travail, le Code du travail impose au vendeur un document précis. L'article R4313-14 vise la vente, la location ou la cession d'un équipement de travail d'occasion. Dans ce cas :
« le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. »
Code du travail, article R4313-14 (Légifrance, consulté en octobre 2026)
Ce certificat ne dispense pas l'acheteur de ses propres contrôles. Selon l'INRS, « l'employeur doit pour sa part mettre à disposition des machines sûres, conformes et adaptées au travail à effectuer » (dossier Machines). L'INRS consacre aussi une fiche aux machines d'occasion, ED 113 (octobre 2024) : elle précise les règles françaises applicables à l'achat et à la vente, y compris à l'importation, pour les machines fixes et mobiles et les appareils de levage.
Pour un véhicule utilitaire léger, la règle est différente : pour une camionnette de plus de 4 ans, le vendeur remet la preuve d'un contrôle technique réalisé dans les 6 mois précédant la demande d'immatriculation, preuve nécessaire pour immatriculer le véhicule (Service-public.gouv.fr, fiche F16540, vérifiée le 23 janvier 2025).
À retenir : pour une machine d'occasion, exigez le certificat de conformité prévu par l'article R4313-14 du Code du travail. Demandez aussi la notice d'instructions et les derniers rapports de vérification : ils servent à l'évaluation des risques et à la formation des opérateurs.
Où acheter du matériel professionnel d'occasion ?
Quatre circuits principaux existent. Tous peuvent déboucher sur un financement en leasing, sous réserve d'étude, à condition que le vendeur final soit un professionnel qui facture. Les sites ci-dessous ont été consultés en octobre 2026.
| Circuit | Exemples | Point d'attention |
|---|---|---|
| Occasion certifiée des constructeurs | Used Trucks by Renault Trucks (plus de 120 centres occasion agréés, selon le site), Volvo Selected Pro (camions contrôlés sur 200 points, selon Volvo Trucks), chariots d'occasion certifiés Toyota, First CLAAS Used (machines agricoles) | Contrôle et garantie propres à chaque programme : lisez les conditions |
| Loueurs qui revendent leur parc | Kiloutou Used Equipments : matériels issus du parc de location Kiloutou, vendus sur appel d'offres en ligne | Le site indique une « offre réservée aux brokers » (négociants) : l'entreprise utilisatrice achète alors auprès d'un négociant qui lui facture le matériel. Demandez le relevé d'heures et l'historique d'entretien |
| Places de marché et revendeurs spécialisés | Mascus (agricole, TP, transport, manutention), Machineseeker et Exapro (machines industrielles), Europe-Camions et Via-Mobilis (poids lourds, véhicules industriels), MPB (revendeur de matériel photo et vidéo d'occasion), Lecoindupro (annonces de matériel professionnel) | Vérifiez que l'annonceur est un professionnel (SIREN, facture) |
| Ventes aux enchères | Interenchères (ventes de commissaires-priseurs, avec une rubrique biens d'équipement), Surplex (machines industrielles) | Paiement et enlèvement rapides : chez Surplex, le prix est payable dès la conclusion de la vente et le matériel s'enlève au plus tard une semaine après, selon ses conditions générales. Parlez-en à votre financeur avant d'enchérir |
Les programmes constructeurs donnent des garanties écrites. CLAAS annonce par exemple une garantie machines d'occasion MAXI CARE Protect de 1 an pour les machines de son programme de certification CERTIFIED QUALITY, et Toyota une garantie de 1 à 6 mois sur le chariot selon la formule choisie (Basic, Premium ou Premium +). Ces conditions changent : vérifiez-les sur l'offre au moment de l'achat.
Si vous avez déjà payé un matériel comptant, aux enchères par exemple, le leaseback permet ensuite de le refinancer : vous le vendez à la société de leasing et vous continuez à l'utiliser contre des loyers.
Achat comptant ou leasing : que change l'occasion sur le plan fiscal ?
Acheté d'occasion, un matériel ne peut pas être amorti en dégressif. L'article 22 de l'annexe II du Code général des impôts est explicite :
« Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans. »
Code général des impôts, annexe II, article 22 (Légifrance, consulté en octobre 2026)
Une exception existe : l'administration fiscale traite comme neufs les matériels rénovés par le fabricant, « lorsque celui-ci leur a appliqué les derniers perfectionnements techniques » et que leur prix est très voisin du neuf (BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-20-20-30, § 10).
En leasing, la question se pose autrement : l'entreprise règle des loyers. Bpifrance le rappelle pour le crédit-bail mobilier : « Les loyers constituent des charges déductibles pour l'entreprise. » Pour aller plus loin : les avantages du leasing.
Dernier point, pour un achat en direct : la TVA. Selon l'article 297 E du CGI, les vendeurs qui appliquent le régime de la marge des biens d'occasion (article 297 A du CGI) « ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ». Cette règle est en vigueur en octobre 2026. Selon Légifrance, l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge cet article, mais il reste en vigueur jusqu'à sa reprise par des mesures réglementaires du code des impositions sur les biens et services (article L. 216-41). Sans TVA sur la facture, il n'y a pas de TVA à récupérer sur cet achat. Demandez au vendeur quel régime il applique et validez le point avec votre expert-comptable.
Checklist : 12 points à vérifier avant d'acheter du matériel d'occasion
- Le vendeur est un professionnel immatriculé (SIREN vérifiable) qui émet une facture.
- Le devis indique marque, modèle, année, numéro de série, heures ou kilométrage.
- Le numéro de série du devis correspond à celui de la plaque constructeur.
- Le matériel est libre de gage et n'est pas déjà financé : l'état d'endettement du vendeur se commande sur Infogreffe.
- L'historique d'entretien et les factures de révision sont fournis.
- Un essai en fonctionnement a été fait, si possible avec l'opérateur qui utilisera le matériel.
- Le certificat de conformité (machine) ou la preuve du contrôle technique (camionnette de plus de 4 ans) est remis.
- La notice d'instructions et les rapports de vérification sont disponibles.
- La garantie commerciale éventuelle est écrite : durée, pièces, main-d'œuvre.
- Les pièces détachées et le service après-vente de la marque sont accessibles en France.
- Le régime de TVA de la facture est connu : TVA normale ou régime de la marge.
- La durée de financement souhaitée est cohérente avec la durée d'utilisation restante du matériel.
À retenir : un matériel d'occasion bien documenté (numéro de série, photos, entretien, certificat de conformité) facilite l'étude du financement. Pour savoir si votre entreprise peut être financée, faites le test d'éligibilité.
Questions fréquentes
Peut-on financer en leasing du matériel d'occasion acheté à un particulier ?
En général, non : les sociétés de leasing demandent un vendeur professionnel qui émet une facture au nom du financeur. Le matériel doit aussi être identifiable par son numéro de série. Si le matériel est vendu par un particulier, mieux vaut passer par un négociant ou un concessionnaire.
Quel âge maximum pour financer un matériel d'occasion en leasing ?
Aucun âge maximum n'est fixé par la loi. La société de leasing regarde surtout l'âge du matériel à la fin du contrat et sa valeur à ce moment-là. Bpifrance indique que la durée d'un crédit-bail est en général égale à la durée d'utilisation économique du bien : pour l'occasion, c'est la durée restante qui compte.
Un matériel d'occasion peut-il être financé en totalité ?
Le plus souvent, oui. La Banque de France cite parmi les avantages du crédit-bail un financement total de l'investissement, alors qu'un crédit bancaire peut demander un apport. Le montant final dépend de l'étude du dossier et de la valeur du matériel.
Peut-on financer en leasing un matériel acheté aux enchères ?
C'est possible, mais à préparer avant la vente : le paiement peut être exigé dès la vente (c'est le cas chez Surplex, selon ses conditions générales) et l'enlèvement doit être rapide. Dans une vente faite par autorité de justice, la garantie des vices cachés ne s'applique pas (article 1649 du Code civil). Si le matériel a déjà été payé comptant, le leaseback permet de le refinancer ensuite.
Quelle garantie entre professionnels pour un matériel d'occasion ?
La garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux achats d'un non-professionnel auprès d'un professionnel. Entre entreprises, la garantie des vices cachés du Code civil s'applique, sauf dans les ventes faites par autorité de justice : l'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Les garanties commerciales des vendeurs s'ajoutent quand elles existent.
Faut-il un certificat de conformité pour une machine d'occasion ?
Oui. L'article R4313-14 du Code du travail impose au vendeur, au loueur ou au cédant d'un équipement de travail d'occasion de remettre un certificat de conformité aux règles techniques applicables. Exigez-le avant la livraison.
La TVA est-elle récupérable sur un matériel d'occasion ?
Pour un achat en direct, cela dépend du régime appliqué par le vendeur. Avec une facture soumise à la TVA normale, la TVA apparaît sur la facture. Avec le régime de la marge, elle ne peut pas y figurer (article 297 E du CGI) : il n'y a donc pas de TVA à récupérer. Faites valider le point par votre expert-comptable.
Sources
Consultées en octobre 2026.
- Bpifrance : offre Crédit-bail mobilier (matériel neuf ou d'occasion) bpifrance.fr
- Banque de France, fiche 415 : le crédit-bail et les autres techniques de financement apparentées (mai 2021) banque-france.fr
- Code civil, article 1641 : garantie des vices cachés legifrance.gouv.fr
- Code civil, article 1642 : vices apparents legifrance.gouv.fr
- Code civil, article 1648 : délai de l'action en garantie legifrance.gouv.fr
- Code civil, article 1649 : pas de garantie des vices cachés dans les ventes faites par autorité de justice legifrance.gouv.fr
- Code du travail, article R4313-14 : certificat de conformité des équipements de travail d'occasion legifrance.gouv.fr
- INRS : les machines d'occasion, fiche ED 113 (octobre 2024) inrs.fr
- INRS : machines, ce qu'il faut retenir inrs.fr
- Service-public.gouv.fr, fiche F11094 : garantie légale de conformité service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, fiche F16540 : vendre un véhicule d'occasion et contrôle technique service-public.gouv.fr
- Code général des impôts, annexe II, article 22 : biens exclus de l'amortissement dégressif legifrance.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-20-20-30 : amortissement dégressif, biens exclus bofip.impots.gouv.fr
- Code général des impôts, article 297 E : régime de la marge et facturation (maintenu jusqu'à sa reprise dans le code des impositions sur les biens et services) legifrance.gouv.fr
- Infogreffe : état d'endettement (inscriptions de privilèges, nantissements, gages et crédit-bail) infogreffe.fr
- Surplex : termes et conditions (paiement et enlèvement après la vente) surplex.com
Comment se déroule le financement d'un matériel d'occasion en leasing ?
Chez La Maison du Leasing, le fournisseur est payé directement sous 48 h après la livraison. À titre indicatif, un matériel de 50 000 € HT financé sur 48 mois représente un loyer de 1 147 € HT par mois, sous réserve d'étude du dossier. Le matériel est le plus souvent financé en totalité et vos lignes bancaires restent disponibles pour d'autres besoins.