Faire un devis de matériel professionnel : mentions obligatoires, modèle et conseils
Par la rédaction de La Maison du Leasing · Mis à jour le · 14 sources vérifiées
Pour vendre une machine à une entreprise, le devis n'est pas imposé, mais il engage le vendeur dès que le client l'accepte. Un bon devis reprend les mentions de la future facture : SIREN et TVA des deux parties, matériel précis, options, transport, installation, formation, garantie, prix HT et TTC, validité, conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €.
Vous vendez ce matériel ? Proposez-le en loyer à vos clients, directement sur votre devis.
Un devis est-il obligatoire pour vendre une machine à un professionnel ?
La fiche « Devis obligatoire : activités concernées » de Service Public Entreprendre (page vérifiée le 9 septembre 2022, consultée en octobre 2026) liste les activités où le devis est imposé : travaux et dépannage du bâtiment et de l'équipement de la maison, déménagement, location de voiture, optique médicale, appareillage auditif, services à la personne, chirurgie esthétique ou prestations funéraires, entre autres. La vente d'une machine à une entreprise n'y figure pas.
Le devis reste pourtant la pièce centrale de la vente : votre client le signe, son banquier ou sa société de leasing l'étudie, la facture le reprend.
« Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis. »
Service Public Entreprendre, « Devis obligatoire : activités concernées »
Côté client, l'engagement vient de la signature. La même fiche précise que le client ajoute la mention « bon pour accord » (ou « bon pour travaux ») au-dessus de sa signature. Pour une vente entre entreprises, demandez aussi la date, le nom et la qualité du signataire, et le cachet de la société.
À retenir : la vente d'une machine à une entreprise ne figure pas parmi les activités où le devis est imposé, mais un devis accepté vous engage. Rédigez-le avec la même précision qu'une facture.
Quelles mentions mettre sur un devis de matériel professionnel ?
La méthode la plus sûre consiste à reprendre dès le devis les mentions qui seront obligatoires sur la facture. La facture se fait alors sans ressaisie, et le dossier de financement de votre client part complet.
| Bloc | Ce qu'il faut écrire | Pourquoi |
|---|---|---|
| En-tête | Le mot « Devis », un numéro, la date d'émission, la durée de validité de l'offre | La validité limite votre engagement sur le prix |
| Vendeur | Dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire. Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom et mention « EI » | Mentions d'identité de la facture |
| Client | Dénomination exacte, adresse, SIREN, adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation | Mentions de la facture électronique |
| Matériel | Marque, modèle, référence, quantité, prix unitaire HT. Pour une machine d'occasion : année, numéro de série, compteur d'heures s'il existe | La facture désigne nature, marque et référence |
| Prestations | Transport, installation, mise en service, formation, chacune sur sa ligne | Matériel et services restent distincts |
| Prix | Remises, total HT, taux et montant de TVA, total TTC | Mêmes totaux que la facture |
| Paiement | Acompte éventuel, échéance du solde, escompte (ou « néant »), taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € | Mentions de la facture (article L441-9 du Code de commerce) |
| Acceptation | Zone « bon pour accord » : date, nom et qualité du signataire, signature, cachet | La signature engage le client |
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture entre professionnels ?
Selon Service Public Entreprendre (page vérifiée le 11 août 2026, consultée en octobre 2026), qui s'appuie sur l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts, une facture entre professionnels comporte :
- la date d'émission et un numéro unique, pris dans une séquence chronologique continue ;
- la date de la vente ou de la prestation, ou la date de versement de l'acompte ;
- l'identité du vendeur : pour une société, dénomination sociale, SIREN, adresse du siège, forme juridique et montant du capital social ;
- l'identité de l'acheteur, et son adresse de facturation si elle est différente ;
- le numéro du bon de commande, si l'acheteur en a établi un ;
- le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et celui du client professionnel redevable de la TVA (sauf facture de 150 € HT ou moins) ;
- la désignation des produits (nature, marque, référence) et le décompte détaillé : quantité, prix unitaire HT, taux de TVA ou mention d'exonération ;
- les totaux HT et TTC, avec les éventuels frais de transport ou d'emballage ;
- les réductions de prix acquises à la date de la vente ;
- la date de règlement ;
- les conditions d'escompte, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
- le taux des pénalités de retard ;
- l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
« La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. »
Code de commerce, article L441-9
Certaines situations ajoutent une mention : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » pour une entreprise en franchise en base de TVA, « Autoliquidation » lorsque l'acquéreur est redevable de la taxe.
Le II de l'article L441-9 prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces plafonds passent à 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour où la première sanction est devenue définitive.
Facturation électronique : qu'est-ce qui change depuis le 1er septembre 2026 ?
Selon la fiche Facturation électronique de Service Public Entreprendre (vérifiée le 7 août 2026), toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI. Elle le sera à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les factures transitent par une plateforme agréée (PA).
Quatre mentions s'ajoutent aux factures émises, selon le même calendrier (actualité Service Public Entreprendre du 19 janvier 2026, mise à jour le 27 février 2026) :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si le prestataire a choisi ce régime.
Un devis de machine porte souvent à la fois sur un bien (la machine) et sur des services (installation, formation). Séparez-les dès le devis : la facture indiquera plus simplement la nature des opérations.
À retenir : demandez le SIREN de votre client dès le devis. Il figurera sur la facture électronique, et c'est aussi la première information de son dossier de financement.
Quel délai de paiement et quelles pénalités de retard écrire ?
L'article L441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels. La fiche Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifiée le 7 août 2026) en donne les valeurs pour 2026.
| Point | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Délai sans accord particulier | 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation | Article L441-10 du Code de commerce |
| Délai maximal convenu | 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément prévu au contrat | Article L441-10 du Code de commerce |
| Taux minimal des pénalités | Trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026 (taux légal de 2,75 % pour un créancier professionnel) | Article L441-10 du Code de commerce |
| Taux à défaut de stipulation | Taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026, 12,40 % au 2e semestre 2026 | Article L441-10 du Code de commerce |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture payée en retard, due une seule fois, non soumise à la TVA | Article D441-5 du Code de commerce |
Le taux de 8,25 % est celui qu'affiche Service Public Entreprendre. Il correspond au taux de l'intérêt légal du 2e semestre 2026 pour les créanciers autres que les particuliers, fixé à 2,75 % selon la fiche Taux d'intérêt légal de Service-Public.fr (vérifiée le 1er juillet 2026).
Le taux BCE retenu est celui du 1er janvier pour le premier semestre, du 1er juillet pour le second. Selon le tableau des taux directeurs de la BCE (consulté en octobre 2026), le taux de refinancement est passé à 2,40 % le 17 juin 2026, puis à 2,65 % le 16 septembre 2026 : cette seconde hausse ne change pas le taux du second semestre 2026.
« Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »
Code de commerce, article D441-5
Le non-respect des délais de paiement est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 2 millions d'euros pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans, selon Service Public Entreprendre.
Une nouvelle rédaction des articles L441-9 et L441-10, issue de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Selon Légifrance (consulté en octobre 2026), elle conserve ces délais de paiement, le taux minimal des pénalités, le taux BCE majoré de 10 points et les plafonds d'amende de l'article L441-9.
Modèle de devis de machine : quel tableau utiliser ?
Le modèle ci-dessous reprend cette structure. Remplacez les crochets par vos informations. Le total de 50 000 € HT sert seulement d'exemple.
| Ligne | Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Machine [marque] [modèle], réf. [référence constructeur], neuve (ou occasion : année [ ], n° de série [ ], [ ] heures) | 1 | [ ] € | [ ] € |
| 2 | Options et accessoires : [désignation, référence] | [ ] | [ ] € | [ ] € |
| 3 | Transport et déchargement jusqu'à [adresse de livraison] | 1 | [ ] € | [ ] € |
| 4 | Installation et raccordements (alimentation électrique et air comprimé à la charge du client) | 1 | [ ] € | [ ] € |
| 5 | Mise en service, essais et procès-verbal de livraison | 1 | [ ] € | [ ] € |
| 6 | Formation de [ ] opérateurs, [ ] jours sur site | 1 | [ ] € | [ ] € |
| 7 | Garantie [ ] mois : pièces, main-d'œuvre, déplacements | 1 | Incluse | 0 € |
| Total | Total HT | 50 000 € | ||
| TVA | TVA au taux de [ ] % | [ ] € | ||
| TTC | Total TTC | [ ] € | ||
| Leasing | Ou en leasing : 1 147 € HT par mois sur 48 mois (exemple indicatif, sous réserve d'étude du dossier) |
Sous le tableau, ajoutez les conditions : offre valable jusqu'au [date], livraison [ ] semaines après la commande, acompte de [ ] % à la commande, solde à [ ] jours date de facture, escompte pour paiement anticipé : néant, pénalités de retard au taux de [ ] %, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Terminez par la zone « Bon pour accord » : date, nom, qualité et signature du client, cachet de l'entreprise.
La ligne « ou en leasing » se calcule en quelques secondes avec l'outil Transformer un devis en loyer.
Pourquoi ajouter un loyer de leasing sur un devis de machine ?
Face à un devis de 50 000 € HT, votre client pense aussi à sa trésorerie. Un loyer mensuel se compare directement à ce que la machine produira chaque mois. Pour lui, le leasing a plusieurs atouts :
- sa trésorerie reste disponible pour l'activité ;
- les loyers sont passés en charges ;
- le matériel est le plus souvent financé en totalité ;
- ses lignes bancaires restent libres pour d'autres besoins ;
- les loyers sont mensuels ou trimestriels, au rythme de son activité ;
- le renouvellement du matériel est facilité ;
- toutes les marques se financent, en neuf comme en occasion (matériel vendu par un professionnel et identifiable).
Pour vous, le règlement suit un circuit simple : chez La Maison du Leasing, le fournisseur est payé directement sous 48 h après la livraison. Le fonctionnement est détaillé sur la page fournisseurs, et votre client peut tester son éligibilité sur suis-je éligible.
Quelles erreurs bloquent un devis au moment du financement ?
Un devis imprécis retarde le dossier de votre client. Vérifiez ces six points avant l'envoi.
- Le mauvais client : raison sociale incomplète, ancienne adresse, SIREN absent. Le devis doit correspondre exactement à l'entreprise qui signe.
- Un matériel non identifiable : « lot de machines » ou « équipement atelier » ne suffit pas. Indiquez marque, modèle et référence, et pour l'occasion, année et numéro de série.
- Services et matériel mélangés : formation, logiciel ou maintenance noyés dans le prix de la machine. Séparez chaque poste.
- Un devis expiré : une date de validité dépassée oblige à refaire le devis. Prévoyez une durée qui couvre le temps de décision du client.
- L'acompte oublié : s'il a été versé, indiquez-le sur le devis et sur la facture, pour qu'il soit pris en compte dans le financement.
- La facture sans numéros de série : en leasing, la facture définitive est établie au nom de la société de leasing et reprend les numéros de série des matériels livrés, les mêmes que sur le procès-verbal de livraison.
À retenir : un bon devis de machine se comprend sans coup de téléphone. Le client sait ce qu'il achète, combien il paie au total et à quelles conditions.
Questions fréquentes
Un devis signé engage-t-il le client professionnel ?
Oui. Selon Service Public Entreprendre, le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès que le client l'a accepté, et le client n'est engagé qu'à partir du moment où il le signe, avec la mention « bon pour accord ». Entre entreprises, ajoutez la date, le nom et la qualité du signataire et le cachet de la société.
Le numéro SIREN du client est-il obligatoire sur la facture ?
Oui, avec la facturation électronique. Selon Service Public Entreprendre, le SIREN du client fait partie des nouvelles mentions des factures émises depuis le 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 par les PME et micro-entreprises. Le plus simple est de le demander dès le devis.
Quel taux de pénalités de retard indiquer en 2026 ?
Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026 selon Service Public Entreprendre. À défaut de taux prévu, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % pour le 1er semestre 2026 et 12,40 % pour le 2e semestre 2026.
L'indemnité forfaitaire de 40 € s'applique-t-elle à chaque jour de retard ?
Non. Selon Service Public Entreprendre, elle est due une seule fois par facture payée en retard. Elle n'est pas soumise à la TVA et reste due même en cas de paiement partiel. Son montant de 40 € est fixé par l'article D441-5 du Code de commerce.
Combien de temps conserver devis et factures ?
Les factures et bons de commande sont des pièces comptables : Service Public Entreprendre indique une conservation de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice. Le délai fiscal est de 6 ans. Gardez le devis signé avec la facture correspondante.
Peut-on indiquer un loyer de leasing sur un devis ?
Oui, en le présentant comme une estimation. Chez La Maison du Leasing, l'outil « Transformer un devis en loyer » donne par exemple 1 147 € HT par mois pour 50 000 € HT sur 48 mois (exemple indicatif, sous réserve d'étude du dossier). Le loyer définitif dépend du dossier de votre client.
Sources
Consultées en octobre 2026.
- Service Public Entreprendre : Mentions obligatoires sur une facture entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service Public Entreprendre : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service Public Entreprendre : Devis obligatoire, activités concernées entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service Public Entreprendre : Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service Public Entreprendre : Facturation électronique, c'est pour bientôt ! entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service Public Entreprendre : Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public.fr : Taux d'intérêt légal service-public.gouv.fr
- Légifrance : Code de commerce, article L441-9 (facturation) legifrance.gouv.fr
- Légifrance : Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement et pénalités) legifrance.gouv.fr
- Légifrance : Code de commerce, article D441-5 (indemnité forfaitaire de 40 €) legifrance.gouv.fr
- Légifrance : Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions des factures) legifrance.gouv.fr
- Légifrance : Code civil, article 1641 (garantie des défauts cachés) legifrance.gouv.fr
- Banque centrale européenne : taux d'intérêt directeurs ecb.europa.eu
- INRS : Les machines neuves CE (fiche ED 54) inrs.fr
Comment structurer un devis de machine, ligne par ligne ?
Suivez l'ordre du projet de votre client. Cette structure convient à une machine-outil, un four, un engin ou une ligne de conditionnement.
Sur la garantie, soyez précis. Entre professionnels, la garantie des défauts cachés de l'article 1641 du Code civil s'applique à la vente ; selon Service Public Entreprendre, la mention de la garantie légale de conformité est exigée sur les factures adressées à un particulier. Pour la garantie commerciale, écrivez ce qu'elle couvre et combien de temps.